French Laws

Droit du travail : REGIME COMMERCIAL DU BAIL COMMERCIAL : 1§ le domaine du chemical bond commercialised : Les baux de diff types : - Location gérance n pas un liberate commercial, cest un mode de gestion - Credit bail pré rational une vente , n pas un bail commercial. Le bail commercial : diffé withdraw du bail de moins de deux ans. Le bail de deux ans echape aux regles du bail commercial, mais heed pour cela il doit etre conclu pour deux ans uttermost renouvellement inclus a la date dentree dans les lieux (tiens a un jour pres) sinon si on passe lechance on tombe dans le regimen du bail commercial avec tout ce qui suit. On peut aussi distinguer le bail commercial des conventions précaire : les Conv. Precaire sont breves et sont justifié compare les circonstances : ex : une destruction programmée de limmeuble. Les droit et les obligations dans les bails commercials : La durée du bail commercial est de neuf années. Le b ail de neuf année est obligatoire et knaveérative, on ne peut prevoir moins. Peut il y avoir une rupture anticipée : oui dans de rares cas : - Ce peut etre une faute du locataire : il ne paye pas ses loyers (=défauts de paiement). - Réparation de limmeuble : conditions : restauration importante (rénovation) et non juste peinture. La cessation pour la réparation dun immeuble sera a envisagé tous les 3 année ( 3- 6 ou 9 ) - Il faut laccord des deux parties. - Le locataire peut mettre quintet au bail sur neuf années soit sur préavis de 6 mois avant chaque période triénal, soit sil prend sa retraite ( il pourra sarrété dans ce cas de retraite a tout moment.) B _ le loyer : Il y a trois formes de ré hallucinations : La ré day-dream triénal peut etre demandé par chaque partie chaque année. Cest essentiellement le loueur qui va demander la ré visual sense : En regle général , le loyer est egal a la valeu r locative qui est fixé soit par un arbitre! , soit par arbitre, soit par le juge. Le juge etabli un certain nombre de...If you want to get a large essay, order it on our website: OrderEssay.net

If you want to get a full information about our service, visit our page: write my essay